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1. INFORMATIONS LÉGALES :

1.1. Identité de l’éditeur et du créateur du Site :

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Maître Sabine ROIG, Avocat au Barreau de SENLIS (ci-après « le Cabinet »),  2, Rue Odent - 60300 SENLIS, France, tél. : +33 3 44 73 70 16, et mail :roig@sf-avocats.fr.

Le directeur de la publication est Sabine ROIG. 

Le numéro SIREN est 430 025 551.

1.2. Identité de l’hébergeur du Site :

WIX.COM Inc. – 500, Terry A François Bld – SAN FRANCISCO – CA 94158 – ÉTATS UNIS.

2. DONNÉES PERSONNELLES DES INTERNAUTES :

2.1. Informations relatives à la collecte de données nominatives et à la protection de la vie privée :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel de chaque Internaute (y incluant l’adresse de courrier électronique et l’adresse IP) qui sont susceptibles d’être collectées sur le Site ne sont conservées et utilisées par le Cabinet qu'aux seules fins de communiquer avec l’Internaute (et, pour les adresses IP, aux fins de contrôler le fonctionnement du Site et/ou assurer sa sécurité).

Les données à caractère personnel de chaque Internaute ne sont pas cédées, transférées ou louées à des tiers établis dans l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne.

Chaque Internaute dont les données à caractère personnel sont collectées ou traitées par le Cabinet par l'intermédiaire du Site dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification de ses données. 

Il peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et peut exercer ses droits en contactant le Cabinet par voie postale à l'adresse suivante : 2, Rue Odent – 60300 SENLIS. Le Cabinet s'engage à faire ses meilleurs efforts, dans le respect des standards en vigueur, pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
 

2.3. Cookies :

Le Site peut envoyer des cookies relatifs à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur utilisé par l'Internaute, sans que ce dernier ne puisse être identifié.

L'Internaute, qui reconnaît être parfaitement informé de cette pratique, peut refuser l'enregistrement de cookies en modifiant les paramètres ou options de son logiciel de navigation.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Cabinet est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à tous éléments informatiques ou graphiques tels que, sans limitation, textes, photos, illustrations, œuvres multimédia, nuage de mots-clés, bases de données, codes informatiques, etc. et ce pour toute la durée des droits d'auteur et dans le monde entier. 

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable du Cabinet, et sous réserve de ce qui est mentionné à l'alinéa ci-après.

L'Internaute n'est autorisé qu'à représenter une (ou plusieurs) page(s) du Site ou l'un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, temporairement et sur son propre ordinateur, dans le seul but d'en faciliter la consultation.

L'Internaute peut également télécharger ou reproduire même de manière durable et sur tous supports toutes publications telles que newsletter, brochures, ou fiches d'information, spécialement identifiées à cet effet (notamment lorsqu'elles sont reproduites au format .pdf ou lorsqu'elles sont identifiées pour être imprimées), sous réserve que cette reproduction ou représentation ne soit faite qu'à des fins strictement personnelles et non commerciales. Dans tous les cas, l'Internaute ne pourra diffuser à des tiers les documents qu'il aura téléchargés ou imprimés. Toute courte citation de l'un quelconque des éléments du Site protégés par le droit de la propriété intellectuelle devra impérativement, afin de respecter le droit moral du Cabinet, reproduire cette citation : « extrait du Site web de Maître Sabine ROIG », avec le titre du document et le cas échéant son auteur.

Les images d'illustrations sont issues des banques de photographie WIX.

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4. USAGE DU SITE PAR LES INTERNAUTES :

4.1. Limitation de responsabilité :

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'utilisation par l'Internaute des informations, données et publications reproduites sur le Site et/ou téléchargeables à partir du Site. Ces informations, données et publications ne peuvent eu aucun cas constituer un avis juridique et ne sont données qu'à titre informatif, sans être exhaustif. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect, immatériel ou consécutif, résultant de l'impossibilité d'utilisation ou d'accès au Site ou de l'utilisation par tout Internaute des informations, données ou publications du Site. 

 

5. DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

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"Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris"